P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 9.2.1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

9.2.1.1. Terrain: Le terrain occupé par l’établissement de préparation ou la conserverie de produits marins doit:

1°  permettre la réception des produits marins, l’enlèvement des déchets et produits non comestibles, et l’expédition des produits marins ayant fait l’objet d’une préparation ou d’une mise en conserve;

2°  comporter la séparation des circuits de produits comestibles et non comestibles à l’extérieur des bâtiments;

3°  être exempt de résidus et de détritus.

D. 1055-82, a. 14; D. 397-88, a. 11.